B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Texte complet
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec (chapitre B-1.1, r. 12).
D. 120-2014, a. 10.